Conditions de vente
Les droits de l'acheteur en ligne.
Lorsque vous achetez sur un site marchand, vous disposez de certains droits : information, rétractation, retour de marchandise et remboursement...
La loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) a renforcé les dispositions légales applicables aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014. Cette loi a transposé en droit français la directive européenne du 21 octobre 2011 relative aux droits du consommateur.
Obligation d'information avant achat.
Avant de signer la vente, le vendeur doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, son identité, ses coordonnées, les caractéristiques et le prix des produits et services qu'il vend. Vous devez vous renseigner sur les garanties applicables (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale complémentaire si nécessaire). Vous devez également détailler les moyens de paiement acceptés, les conditions et restrictions de livraison, ainsi que le coût de tout retour de la marchandise. Vous devez également indiquer l'existence ou non d'un droit de rétractation et ses conditions d'exercice.
Lors de la validation de l'achat, la mention "commande avec obligation de paiement" doit apparaître, ou une autre mention indiquant que la réalisation d'une commande nécessite un paiement.
Toute option de paiement ajoutée à la commande principale doit être expressément acceptée par l'acheteur. Les cases préalablement cochées sont interdites.
Délai de livraison de 30 jours.
Le vendeur d'un site de commerce électronique doit clairement indiquer la date (ou la plage de dates) ou le délai de livraison du bien ou de prestation du service. A défaut, la livraison ou l'exécution de la prestation doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sans retard excessif.
Les règles en cas de retard de livraison ou de livraison non conforme
En cas de retard de livraison, le consommateur doit mettre en demeure le professionnel afin qu'il puisse livrer dans un délai raisonnable. Et à défaut de livraison, vous pouvez annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit rembourser toutes les sommes déjà versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de dénonciation du contrat.
Si le bien livré n'est pas conforme à la commande, il est possible de refuser le produit au moment de la livraison ou de le retourner au vendeur. Si la marchandise livrée est endommagée pendant le transport, le consommateur peut refuser la livraison ou, s'il a accepté la marchandise, signaler les défauts constatés dans les 10 jours (au lieu des 3 jours précédents).
Dans un arrêt du 3 février 2021, la Cour de cassation a confirmé que la responsabilité du transport du colis jusqu'à sa remise en main propre à l'acheteur incombe au vendeur et non à l'acheteur.
Droit de rétractation de 14 jours
Le consommateur qui achète en ligne dispose de 14 jours calendaires pour revenir sur son achat sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il vous suffit de retourner un formulaire mis à votre disposition par le commerçant ou, à défaut, de lui adresser un e-mail, fax ou courrier exprimant votre volonté de rétractation. Il appartient au consommateur de conserver la preuve de l'envoi de sa décision de rétractation (article L221-22 du Code de la consommation).
Le délai de 14 jours court à compter du lendemain du jour de la réception du bien (ou du dernier bien reçu en cas de livraison échelonnée) ou de la signature du contrat de service. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvré suivant (article L221-19 du Code de la consommation).
A défaut d'information sur ce droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois. Lorsque les informations sont communiquées pendant ce délai d'un an, le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à compter du jour de réception de ces informations (du code de la consommation).
Il n'y a pas de droit de rétractation pour une série de produits et services énumérés par la loi. Sont notamment exclus :
– Produits personnalisés ou sur mesure Articles avec un numéro VIN (numéro de châssis) associé.
– Achats en téléchargement FTP (Direct Download).
– Biens descellés après livraison (CD, DVD, cartes Sd, fiches USB... Logiciels...)
14 jours pour retourner le produit.
Le consommateur dispose alors d'un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit au commerçant, à compter de la date d'envoi de sa décision de rétractation. Les frais de retour du bien sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur s'engage à les prendre en charge (article L221-23 du Code de la consommation).
Et 14 jours pour être remboursé.
De son côté, le vendeur dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur des sommes versées. Ce délai de remboursement court à compter de la date à laquelle le professionnel a été informé du retrait. Toutefois, le commerçant peut attendre de récupérer l'article ou d'avoir une preuve d'expédition du bien pour procéder au remboursement (article L221-24 du Code de la consommation).
Le vendeur devra effectuer le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le paiement, sauf accord de l'acheteur sur un autre mode de remboursement (avoir, monnaie, etc.).
Le vendeur doit rembourser l'intégralité du montant de la commande, frais de port compris, sur la base d'une livraison standard. Les frais supplémentaires payés par l'acheteur qui choisit un mode de livraison plus onéreux restent à sa charge.
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