Conformément aux dispositions du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, le consommateur a le droit de résilier le contrat conclu à distance ( par téléphone, internet, courrier postal, fax, à domicile, etc.) dans un délai de 14 jours calendaires sans besoin de justification.
Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, ou, le cas échéant, à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession matérielle de la marchandise, ou du dernier de ces biens acquis ou du dernier morceau du même bien acquis pour la même commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. L'utilisateur a également la possibilité de compléter et d'envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque en joignant le document et en l'adressant à info@euronavmaps.com. Grâce à cette possibilité, le consommateur recevra sans délai sur un support durable (par exemple par email) l'accusé de réception de ladite rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée par le consommateur avant l'expiration du délai correspondant.
L'exercice du droit de rétractation éteindra les obligations des parties d'exécuter le contrat ou de le conclure lorsque le consommateur aura fait une offre, donc, si les conditions susmentionnées sont respectées, je rembourserai tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard injustifié et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle la volonté du consommateur et de l'utilisateur de résilier le contrat a été reçue. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse de votre part et à condition que vous n'encouriez aucune dépense du fait du remboursement.
Les contrats mentionnés à l'article 103 du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, sont exclus du droit de rétractation.
- Il existe cependant des exceptions au droit de rétractation, aussi bien dans les contrats à distance que dans les contrats conclus hors établissement. Le droit de rétractation pourrait être inapproprié, par exemple en raison de la nature particulière des biens ou des services.
- Certains articles ne sont pas remboursables, notamment les cartes cadeaux, les logiciels téléchargeables et les produits avec des codes personnalisés.
- Le droit de rétractation ne doit pas s'appliquer dans le cas de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou d'articles personnalisés, notamment les cartes cadeaux, les logiciels téléchargeables et les produits avec codes personnalisés.
- La reconnaissance du droit de rétractation pourrait également s'avérer insuffisante dans le cas de certains services pour lesquels la conclusion du contrat implique des réserves que le commerçant pourrait avoir des difficultés à couvrir en cas d'exercice du droit de rétractation.
